Les honoraires du cabinet sont fixés dans le respect des dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat.
La rémunération des avocats se compose principalement d’honoraires, librement fixés, et, dans certains domaines (saisie immobilière, partage, licitation, sûretés judiciaires), d’émoluments tarifés conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ces émoluments sont déterminés selon un tarif prévu au titre IV bis du livre IV du Code de commerce, avec des montants précisés par les articles A. 444-191 à A. 444-200 du Code de commerce (pourcentages, tranches, droits fixes). Section 4 : Tarifs des avocats (Articles A444-187 à A444-202) – Légifrance
En plus des honoraires, l’avocat peut engager des débours pour le compte du client (frais de procédure, droits de plaidoirie, copies, transport, correspondance, taxes, publicité légale).
Enfin, honoraires et émoluments sont en principe soumis à la TVA, tandis que certains débours peuvent en être exonérés s’ils sont refacturés à l’identique, sans marge ni intervention de l’avocat.
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et à l’article 11 du Règlement Intérieur National, une convention d’honoraires écrite est systématiquement établie avant toute intervention, sauf urgence ou cas prévus par la loi.
La convention précise :
Un honoraire complémentaire de résultat peut être prévu, dans le respect du cadre légal. Toute rémunération exclusivement fondée sur le résultat est interdite.
Le cabinet privilégie une facturation au forfait, définie par convention écrite.
Cette formule permet une visibilité claire sur le coût de l’intervention dès l’ouverture du dossier.
Un honoraire de résultat peut y être associé lorsque la réglementation l’autorise.
Pour les dossiers particulièrement complexes ou évolutifs, une facturation au temps passé peut être mise en place.
Le taux horaire pratiqué est de 200 € HT.
La prise en charge et l’étude d’un dossier, quel que soit le mode de facturation, sont subordonnées au versement préalable d’une provision, le solde pouvant ensuite être réglé de manière échelonnée afin de faciliter la gestion des honoraires tout au long de la procédure.
Le règlement des honoraires peut être effectué par chèque, en espèces contre délivrance d’une quittance, ou par virement sur le RIB (IBAN) mentionné sur les factures du cabinet.
La question des honoraires est abordée avec transparence dès le premier échange.
L’objectif est de permettre une relation fondée sur la clarté, la prévisibilité et la sécurité juridique.
